Conditions Générales

Dernière mise à jour: 1er février 2026 | Version 2.0

1. Définitions

Terme	Définition
« Praxis »	Praxis Legal, dont le siège social est situé en Belgique
« Client »	L'entreprise ou le professionnel qui souscrit un abonnement
« Logiciel »	Le logiciel de gestion de cabinet Praxis, y compris les applications desktop, mobiles et web
« Praxis Cloud »	Le service de stockage cloud optionnel pour la synchronisation
« Services »	Tous les logiciels et services de support fournis par Praxis

2. Champ d'Application

Ces conditions s'appliquent à tous les contrats entre Praxis et le Client concernant l'utilisation du Logiciel et des Services. Ces conditions sont destinées exclusivement aux relations B2B conformément à l'article XII.1 du Code de droit économique.

Les conditions divergentes du Client sont expressément exclues, sauf accord écrit contraire.

3. Abonnements et Tarifs

3.1 Formules d'Abonnement

Formule	Prix	Utilisateurs	Stockage Cloud
Solo Professional	€19/mois	1 utilisateur	1 To
Team	€25/utilisateur/mois	2-5 utilisateurs	5 To partagés
Team Plus	€25/utilisateur/mois	6-10 utilisateurs	10 To partagés

Tous les prix sont hors TVA (21%). Le paiement annuel donne droit à 2 mois gratuits.

3.2 Facturation

La facturation s'effectue mensuellement ou annuellement à l'avance. Les factures sont payables dans les 14 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont automatiquement dus conformément à la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

3.3 Modifications de Prix

Les modifications de prix sont annoncées au moins 30 jours à l'avance. Les early adopters conservent leur prix d'origine pendant les 24 premiers mois (Garantie Prix Bloqué).

3.4 Facturation Électronique PEPPOL

Les clients professionnels avec un numéro de TVA belge reçoivent leurs factures via le réseau PEPPOL conformément à la loi belge sur la facturation électronique B2B obligatoire (en vigueur le 1er janvier 2026).

4. Licence et Droits d'Utilisation

Praxis accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Logiciel pendant la période d'abonnement. Ce droit comprend :

• L'installation sur les appareils du Client
• L'utilisation par le nombre d'utilisateurs autorisés
• L'accès aux mises à jour pendant la période d'abonnement

Le Client ne peut pas :

• Décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou désassembler le Logiciel
• Louer, prêter ou sous-licencier le Logiciel
• Partager les identifiants de connexion entre utilisateurs

5. Niveau de Service (SLA)

5.1 Disponibilité

Pour le service Praxis Cloud, Praxis vise une disponibilité de 99,5% sur base annuelle, mesurée hors maintenance planifiée.

5.2 Maintenance

Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et ont lieu de préférence en dehors des heures de bureau (week-ends ou 22h00-06h00 CET).

5.3 Temps de Réponse Support

Formule	Canal de Support	Délai de Réponse
Solo Professional	Support par e-mail	48 heures ouvrables
Team / Team Plus	Support prioritaire	24 heures ouvrables

5.4 Crédits de Service

En cas d'indisponibilité dépassant le seuil SLA, le Client peut réclamer des crédits de service jusqu'à un maximum de 10% du coût d'abonnement mensuel.

6. Données et Confidentialité

6.1 Traitement Local (Par Défaut)

6.2 Praxis Cloud (Optionnel)

Si le Client choisit Praxis Cloud, les données sont stockées de manière chiffrée dans des datacenters UE (Hetzner, Allemagne). Voir notre Politique de Confidentialité.

6.3 Contrat de Sous-traitance

Mode d'utilisation	DPA requis ?	Rôle de Praxis
Local uniquement	Non	Fournisseur de logiciel (pas de traitement de données)
Praxis Cloud	Oui	Sous-traitant selon Art. 28 RGPD

Un Contrat de Sous-traitance conforme au RGPD est disponible sur demande pour les utilisateurs de Praxis Cloud.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle du Logiciel restent la propriété de Praxis. Le Client conserve tous les droits sur les données qu'il saisit.

Praxis se réserve le droit d'utiliser des statistiques d'utilisation anonymisées et agrégées pour l'amélioration du produit.

8. Responsabilité

8.1 Limitation

La responsabilité de Praxis est limitée au montant des frais d'abonnement payés par le Client au cours des 12 derniers mois.

8.2 Exclusions

Praxis n'est pas responsable de :

• Dommages indirects, consécutifs ou perte de bénéfices
• Perte de données causée par le Client ou des tiers
• Pannes de services externes (fournisseurs cloud, connectivité internet)
• Utilisation inappropriée du Logiciel

8.3 Force Majeure

Aucune des parties n'est responsable des défaillances dues à la force majeure conformément à l'article 5.226 du Code civil belge, y compris : cyberattaques, catastrophes naturelles, guerre, grèves, mesures gouvernementales ou pandémies.

8.4 Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et à dégager Praxis de toute responsabilité pour toute réclamation, dommage ou frais découlant de l'utilisation du Logiciel par le Client ou de la violation de ces Conditions.

9. Durée et Résiliation

9.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mois ou année) et sont automatiquement renouvelés sauf résiliation.

9.2 Résiliation

La résiliation peut intervenir à tout moment avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Pas de remboursement pour les périodes déjà payées.

9.3 Export des Données

À la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Après cela, toutes les données cloud seront définitivement supprimées.

9.4 Suspension

Praxis peut suspendre l'accès en cas de :

• Défaut de paiement supérieur à 30 jours
• Violation de ces conditions
• Activité frauduleuse suspectée

10. Droit Applicable et Litiges

Droit applicable : Le droit belge est applicable à ce contrat, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes (CVIM).

Compétence : Les litiges relèvent de préférence d'un règlement à l'amiable. À défaut, les tribunaux de Bruxelles, Belgique sont exclusivement compétents.

11. Modifications des Conditions

Praxis peut modifier ces conditions. Les modifications sont annoncées 30 jours à l'avance par e-mail. L'utilisation continue après la date de modification implique l'acceptation.

12. Dispositions Diverses

12.1 Intégralité de l'Accord

Ces conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout DPA applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

12.2 Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

12.3 Cession

Le Client ne peut pas céder ses droits ou obligations en vertu de cet accord sans consentement écrit. Praxis peut céder à un successeur ou une filiale.

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